Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
CodeCode de procédure pénale
RattachementTitre VIII : Du casier judiciaire
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre VIII : Du casier judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000038312396
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 768-1 du Code de procédure pénale (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements :
2. 1° Les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive ;
3. 2° Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou une mesure restrictive de droit ;
4. 3° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ;
5. 4° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ;
6. 5° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de l'article 530 ;
7. 6° Les compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.
8. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément aux dispositions du XVI de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Conformément au 35° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l'abrogation du premier alinéa de l'article 768-1 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à l'ordonnance précitée.
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