Article 901-1 historique

Historique de l'article 901-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2000 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-268 1996-03-28; Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 32 () JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-268 1996-03-28
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er avril 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance 96-268 1996-03-28