Article 934-1 historique

Historique de l'article 934-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 46