Article A22 historique

Historique de l'article A22 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 avril 1979 au 27 octobre 1995 (abrogé) — issue de : Arrêté 1958-12-23
• Rédaction du 15 juin 1999 au 31 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Arrêté 1958-12-23
• Rédaction du 31 juillet 2008 au 2 octobre 2016 (transféré) — issue de : Arrêté du 11 juillet 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 août 2016 - art. 12

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 juin 1999 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie . Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 11 juillet 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)