RattachementParagraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Partie Arrêtés
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000033187257
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A22 du Code de procédure pénale (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.
2. Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article A32 (Arrêté du 9 août 2016, art. 12) (selon les données LEGI de la DILA).
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