Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. L'article A. 32 devient l'article A. 22 et il est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. A. 22.-La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen. Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. A32, art. A22