Article A27 historique

Historique de l'article A27 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 mars 1964 au 9 juin 1968 (abrogé) — issue de : Arrêté 1958-12-23
• Rédaction du 15 avril 1979 au 27 octobre 1995 (abrogé) — issue de : Arrêté 1958-12-23; Arrêté 1979-04-02 art. 1 JORF 15 avril 1979
• Rédaction du 15 juin 1999 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté 1958-12-23
• Rédaction du 1er septembre 2010 au 1er octobre 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 17 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale (en vigueur)