Article A37-24 historique

Historique de l'article A37-24 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2011 au 10 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique (en vigueur)