1. Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ne sont pas susceptibles d'entraîner un retrait de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet dont la page de garde et les feuillets sont de couleur blanche.
Code de procédure pénale · Article
Article A37-24
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2014.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
- Partie Arrêtés
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
IdentifiantLEGIARTI000029880739
Texte parentLEGITEXT000006071154
Aller plus loin
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