Code de procédure pénale · Article
Article A43-4 historique
Historique de l'article A43-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 25 juillet 2007 au 25 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté 1959-02-27; Arrêté 2007-06-29 art. 2 JORF 25 juillet 2007
- Rédaction du 25 octobre 2007 au 11 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Arrêté 1959-02-27
- Rédaction du 11 juillet 2008 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 4 juin 2008 - art. 1
- Rédaction du 1er mai 2021 au 22 juin 2022 (modifiée) — issue de : Arrêté du 29 avril 2021 - art. 1
- Rédaction depuis le 22 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 juin 2022 - art. 2
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République (en vigueur)
- Arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République (en vigueur)
- Arrêté du 20 juin 2022 portant modification des articles A. 43-4 et A. 43-5 du code de procédure pénale (en vigueur)