Article A58-1 historique

Historique de l'article A58-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 mai 2007 au 30 septembre 2021 (abrogé) — issue de : Arrêté 1959-02-27; Arrêté 2007-05-09 art. 3 JORF 15 mai 2007

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs (en vigueur)