1. La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Polynésie française est fixée comme suit :
2. Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania (Papeete).
Code de procédure pénale · Article
Article A58-1
Article abrogé, en vigueur du 15 mai 2007 au 30 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française
- Partie Arrêtés
- Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000006514758
Texte parentLEGITEXT000006071154
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