Article D1-3 historique

Historique de l'article D1-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 février 2016 au 24 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2020 au 27 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 8
• Rédaction depuis le 27 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-656 du 25 avril 2022 - art. 2