Article D115-14-1 historique

Historique de l'article D115-14-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2006 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 18 () JORF 31 mars 2006
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 23