Code de procédure pénale · Article

Article D115-3 historique

Historique de l'article D115-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Rédaction du 1er janvier 2015 au 24 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 22
Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 2

Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)