Article D136 historique

Historique de l'article D136 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 20 septembre 1972 au 16 mars 1986 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 5 mai 2007 au 18 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 18 novembre 2007 au 29 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction depuis le 29 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire (en vigueur)