Article D143-1 historique

Historique de l'article D143-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 décembre 1998 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 39 () JORF 9 décembre 1998
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 17 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction depuis le 17 septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5