Article D147-3 historique

Historique de l'article D147-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 avril 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 - art. 1 () JORF 28 avril 2002