Article D147-4 historique

Historique de l'article D147-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 avril 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 - art. 1 () JORF 28 avril 2002
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 27 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction depuis le 27 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 34