Article D147-40-2 historique

Historique de l'article D147-40-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 2007 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 11 () JORF 18 novembre 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8