Article D147-42 historique

Historique de l'article D147-42 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 2007 au 9 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 12 () JORF 18 novembre 2007
• Rédaction depuis le 9 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2