Article D15-5-1 historique

Historique de l'article D15-5-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 septembre 2016 au 31 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 2016 au 26 mai 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 26 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 4