1. Lorsque les réquisitions prévues par l'article 60-1 portant sur des informations issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives sont adressées à l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article R. 15-33-68, il peut être demandé à la personne ou l'organisme requis de remettre ces informations sous une forme numérique répondant à des normes fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
2. Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 et 99-3.
Numérotation : Jusqu'au 26 mai 2019, le numéro D15-5-1 portait un autre texte (« Les opérations prévues par les articles 55-1 et 706-56… »), devenu l'article D15-5-1-1 (décret n° 2019-507 du 24 mai 2019, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.