Article D15-8 historique

Historique de l'article D15-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 avril 1996 au 3 juin 2001 (abrogé) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 17 novembre 2007 au 26 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23; Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 2 () JORF 17 novembre 2007
• Rédaction depuis le 26 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 4