Code de procédure pénale · Article
Article en vigueur depuis le 26 mai 2019.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 1er : Copie du dossier d'instruction.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction.
IdentifiantLEGIARTI000038581985
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D15-8 du Code de procédure pénale (version du 26 mai 2019)Légifrance →
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