Article D177 historique

Historique de l'article D177 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 2 février 1984 au 5 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 5 avril 1996 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 3 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 3 juin 2001 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er juin 2007 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 29 décembre 2010 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 12
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2