Article D187-1 historique

Historique de l'article D187-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2007 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 13 () JORF 5 mai 2007
• Rédaction du 31 mars 2011 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 44 (V)