Article D234 historique

Historique de l'article D234 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 9 juin 2009 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 29 décembre 2010 au 19 février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 16
• Rédaction du 19 février 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2014-134 du 17 février 2014 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 9 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 9 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2