Article D283-3 historique

Historique de l'article D283-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 avril 1996 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 4 () JORF 5 avril 1996
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 4 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 4 mai 2013 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2