Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2013 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 5 : Moyens de contrainte.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Section 5 : De la sécurité
Paragraphe 5 : Moyens de contrainte.
IdentifiantLEGIARTI000027384617
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D283-3 du Code de procédure pénale (version du 4 mai 2013)Légifrance →
1. Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D231-3 du Code pénitentiaire. Le numéro D283-3 porte depuis un autre texte.
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