Article D348-4 historique

Historique de l'article D348-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1998 au 11 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 92 () JORF 9 décembre 1998
• Rédaction du 11 novembre 2011 au 29 mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2011-1471 du 8 novembre 2011 - art. 2