Article D367 historique

Historique de l'article D367 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 3 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 3 mars 2022 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2022-291 du 1er mars 2022 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes (en vigueur)