Article D397 historique

Historique de l'article D397 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 12 février 1993 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Décrets liés (1)

• Décret n°93-193 du 8 février 1993 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (3e partie . Décrets) (en vigueur)