Article D40-1 historique

Historique de l'article D40-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 novembre 2007 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23; Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 4 () JORF 17 novembre 2007
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 3