Article D43-1 historique

Historique de l'article D43-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er septembre 2021 (transféré) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23; Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 6 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
• Rédaction du 1er septembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. (en vigueur)