Article D438-2 historique

Historique de l'article D438-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2010 au 17 septembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 17 septembre 2016 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 7