Article D47-12-4 historique

Historique de l'article D47-12-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 novembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 5 () JORF 17 novembre 2007