Article D47-12-9 historique

Historique de l'article D47-12-9 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-236 du 24 février 2022 - art. 2