Article D47-24 historique

Historique de l'article D47-24 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 - art. 5.