Article D48-5 historique

Historique de l'article D48-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 24 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 12