Code de procédure pénale · Article

Article D573 historique

Historique de l'article D573 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 18 janvier 1979 au 16 mars 1986 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Rédaction du 1er juin 1986 au 14 avril 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret 86-462 1986-03-14 art. 11 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986
Rédaction du 14 avril 1999 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Rédaction du 29 décembre 2010 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 44

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire (en vigueur)