Article D590 historique

Historique de l'article D590 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 1986 au 14 avril 1999 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret 86-462 1986-03-14 art. 11 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986
• Rédaction du 17 novembre 2007 au 28 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 6 () JORF 17 novembre 2007
• Rédaction depuis le 28 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013 - art. 1