Article D594-14 historique

Historique de l'article D594-14 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 2016 au 15 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 10