RattachementSous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre XII : Dispositions générales
Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles
Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles
IdentifiantLEGIARTI000045584843
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D594-14 du Code de procédure pénale (version du 15 avril 2022)Légifrance →
1. La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la partie civile d'exercer ses droits.
2. Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement saisie.
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