Article D63 historique

Historique de l'article D63 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 1975 au 1er novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er novembre 2004 au 4 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959