Article D75 historique

Historique de l'article D75 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 3 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 3 avril 2010 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-350 du 31 mars 2010 - art. 1
• Rédaction du 29 décembre 2010 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 6
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2