Article D8-2-8 historique

Historique de l'article D8-2-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2020 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale (en vigueur)