Article D82-4 historique

Historique de l'article D82-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1998 au 3 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 2 () JORF 9 décembre 1998
• Rédaction du 3 avril 2010 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-350 du 31 mars 2010 - art. 1