Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
Paragraphe 4 : Changements d'affectation
IdentifiantLEGIARTI000022052572
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D82-4 du Code de procédure pénale (version du 3 avril 2010)Légifrance →
1. Indépendamment de toute demande de changement d'affectation émanant du condamné ou du chef d'établissement, le ministre de la justice peut charger le centre national d'évaluation d'effectuer un bilan d'évolution de la personnalité du condamné dans la perspective, notamment, d'une libération conditionnelle ou d'une meilleure individualisation du régime de détention ou d'exécution de la peine.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D211-16 du Code pénitentiaire. Le numéro D82-4 porte depuis un autre texte.
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