Article R10 historique

Historique de l'article R10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 février 1979 au 12 mai 2001 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction du 12 mai 2001 au 3 novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-411 du 10 mai 2001 - art. 2 () JORF 12 mai 2001
• Rédaction du 3 novembre 2006 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2016-390 du 30 mars 2016 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n°93-569 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale (abrogé)
• Décret n°93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale (abrogé)
• Décret n°95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale (abrogé)